Certaines dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi MACRON » ont une répercussion sur les délais de rétractation à prendre en compte dans le cadre du CCMI.
En effet, l’article 210 de la loi MACRON ait porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation reconnu à un acquéreur d’un immeuble à usage d’habitation, au titre de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce délai remplace également les 14 jours applicables aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement (loi HAMON du 17 mars 2014, l’article L. 121-21 du Code de la Consommation).
Le seul et unique délai de rétractation à prendre en compte est un délai 10 jours,quelque soit le lieu de signature, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant l’acte au client.
